Conditions Générales de Ventes
Préambule
Same Bijoux est une marque de bijoux créée par un artisan commerçant, basé en France.
Samebijoux.com dit « Le Site » a établi son siège à l’adresse suivante : De Klerk 66 route de Grenoble 38120 ST EGREVE FRANCE
SAME BIJOUX est enregistrée sous le numéro SIRET 53413609800025. Elle édite le site www.samebijoux.com.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l‘autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Utilisation du site
De par son action, chaque utilisateur et chaque Membre accepte de se conforter aux conditions générales de cette page et aux conditions particulières qui peuvent être mentionnés sur le site.
Samebijoux.com est éditeur de contenu pour sa rubrique BLOG Tendance.
Samebijoux.com n’est pas responsable des contenus qu’il n’héberge pas ni des propos des membres, qui n’engagent que leur responsabilité. Un effort particulier sera apporté à la modération de ceux-ci pour se conformer à la nétiquette (injures, diffamation au sens de l’article 24 de la loi sur la presse de 1881).
Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.
1. Acceptation des conditions
1.1 Les conditions de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page. En validant sa commande, il déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAME BIJOUX et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1.2 Restrictions
Toutes les commandes passées sur samebijoux.com sont destinées à l‘usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s‘interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.
2. Produits
2.1 Prix
Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. Nos tarifs sont pratiqués jusqu’à épuisement des stocks de l’article. Pour les livraisons et prestations de services effectuées à des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.
2.2 Disponibilité
Tous les produits proposés à ses clients par Samebijoux.com sont disponibles en stock sauf pour les pré-commandes. Les produits en pré-commandes sont re-créés spécifiquement pour les nouvelles commandes, sous réserve de pouvoir se fournir en matériaux.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
– D’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
– D’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.
2.3 Droits d’image et photos non contractuelles
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issus de nos studios photo. Les photographies illustrant les produits n‘entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s‘y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAME BIJOUX ne pourra être engagée.
3. Commande
3.1 La vente en ligne
Le client peut commander uniquement par Internet sur la boutique Samebijoux.com.
3.2 Délai de traitement de la commande
Les commandes sont généralement traitées sous 48h ouvrables à partir de la validation du paiement. Compter un délai indicatif de 7 jours ouvrables pour réceptionner votre commande.
3.3 Validation de la commande
Les systèmes d‘enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Samebijoux.com confirme l‘acceptation de sa commande au client à l‘adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu‘à compter de la confirmation de la commande.
3.4 Restrictions
Samebijoux.com se réserve le droit d‘annuler toute commande d‘un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d‘une commande antérieure. Les informations énoncées par l‘acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d‘erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l‘impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Si un produit proposé sur le site se trouvait en rupture de stock, Same Bijoux contactera le Client pour l’en informer, proposer un nouveau délai d’approvisionnement ou un produit de remplacement équivalent. Le Client sera alors libre d’accepter ce délai ou de le refuser, il a la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement de sa commande sans frais.
Une clause de réserve de propriété s’applique aux commandes qui seraient livrées et dont le paiement serait incomplet. SAME BIJOUX se réserve la propriété des biens vendus, même après leur livraison, si le prix n’est pas réglé par le Client.
3.5 Commandes à l’étranger
Les produits que propose Same Bijoux sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si le client est domicilié hors du territoire français, le client prendra en considération le fait qu’il demeure l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.
En outre, le client doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que le client envisage d’acheminer.
Particulièrement, si le client se fait livrer ailleurs que sur le territoire français, le client est tenu de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Si le client ne respectez pas la législation du pays où il a introduit les produits, Same Bijoux ne pourra en être tenus pour responsable.
La détaxe est possible en commandant uniquement sur le site Samebijoux.com pour toutes les personnes résident hors de l’union Européenne se faisant livrer dans son pays de résidence (Adresse de Facturation et Livraison). Vous payerez donc automatiquement le montant HT (Hors Taxe) du montant total de la commande.
Aucune autre demande de détaxe ne sera traitée.
4. Livraison
Les livraisons en France Métropolitaine seront effectuées par transporteur postal ou non. La livraison est effectuée à l’adresse que le client aura indiqué sur le bon de commande. Si l’adresse erronée, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du client.
4.1 Délai de livraison
Après confirmation de commande, Samebijoux.com s‘engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l‘acheteur et ce dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés (de 24h à 7 jours ouvrés.) Ce transporteur s‘engage lui, par contrat avec SAME BIJOUX à livrer la commande à l‘adresse de l‘acheteur fournie par Samebijoux.com dans des délais de 4 jours ouvrés (de 24h à 4 jours ouvrés). Ces délais étant donnés à titre indicatif, leur dépassement ne donnera pas droit en principe à des dommages-intérêts au profit du Client.
4.2 Suivi de commande
Le client peut demander le numéro de suivi de sa commande, envoyée via courrier suivi La Poste, et sur le site internet de La poste, celui-ci peut obtenir des informations plus précises sur le cheminement de sa commande.
L’état de la commande est disponible sur le site internet de Same Bijoux dans la rubrique Mon compte > Mes commandes > Suivre mes commandes
4.3 Frais de livraison
Le client se reportez à la rubrique transport du site afin d’avoir des informations plus précises sur le coût du transport.
Same Bijoux se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation est demandée avant la validation de la commande, elle comprend les frais de port et d’emballage.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu‘une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
4.4 Assurance et remboursement
Si un colis commandé avec assurance à valeur contractée au moment de la commande est déclaré perdu par le transporteur, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au client. Si un colis sans assurance est déclaré perdu par le transporteur, la commande correspondant à ce colis sera ni remplacée ni remboursée.
4.5 Restrictions
En cas d‘absence, à l’adresse indiquée, les colis seront déposés dans le bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison. Dans certains cas, un avis de passage sera déposé afin que le client prenne contact pour une future livraison.
Si le Client ne recevait pas son colis dans les temps impartis, il conviendrait d’en informer SAME BIJOUX le plus rapidement possible par email ou autre. Ce dernier ne saurait être tenue pour responsable de l‘inexécution du contrat conclu en cas d’absence à l’adresse de livraison ou de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport.
4.6 Que faire si mon colis est endommagé ?
Un colis accepté sans réserve sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait. Vérifiez toujours votre colis à l‘arrivée, idéalement en présence du transporteur. Le client dispose d‘un délai de 48 heures pour faire d‘éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
A réception du colis refusé par le client et après constatation faite par SAME BIJOUX que la détérioration de la marchandise est effective, la société procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le client. La société traitera alors le dossier de litige avec le transporteur.
4.7 Livraisons à l’étranger :
A l’étranger, SAME BIJOUX se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l‘acquittement des taxes n‘était pas effectué par le client. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s‘engage à régler toutes les taxes dues à l‘importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
5. Échange, rétractation et garantie SAV
Les conditions de vente permettent de demander un échange, ou le remboursement des produits dans les conditions présentées ci-dessous. Si le client rencontre un problème avec un produit commandé chez Samebijoux.com, merci de contacter Same Bijoux par écrit via la page contact, à l’adresse email contact@samebijoux.com ou au 06 31 68 48 38 avant tout retour de votre matériel. Les frais de retour sont à la charge du Client.
5.1 Garantie
Les produits que conçoit Same Bijoux, fabrique et commercialise sont réputés pour leur qualité.
A ce titre, ils bénéficient d’une garantie commerciale en plus de la garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés. Cette garantie est soumise à une utilisation normale du produit. En cas d’utilisation détournée du bijou, Same Bijoux n’est pas tenu d’étendre ses conditions de garantie. Samebijoux.com se garde l’entière liberté de proposer une offre éventuelle de remplacement pour un produit ayant subi un mauvais usage, et ce à titre commercial.
Dans le cadre d’une prise en charge de garantie, les frais de port de cette expédition vers SAME BIJOUX restent à votre charge.
5.2 Échanges
Le client peut demander soit le remboursement du produit pour lequel il se rétracte, soit un échange d’un montant équivalent du produit (sous forme d’avoir), le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Les bijoux personnalisés gravés ne sont ni repris, ni échangés.
Le produit doit être retourné sous un délai de 10 jours dans son emballage d’origine intact et non utilisé. Le client doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et en état neuf et intact.
Toutefois, les frais de port retour restent à la charge du client et Same Bijoux prend en charge les frais de port pour renvoyer la marchandise.
5.3 Rétractation
La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à samebijoux le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
En cas de rétractation, contactez Same Bijoux pour informer et demander une autorisation de retour produit.
En cas de demande de remboursement, Same Bijoux fera tous son possible pour rembourser le client dans les meilleurs délais et sous 30 jours (Article L.121-20-1 du Code de la consommation). Tout produit non réceptionné ne sera pas remboursé. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d’une commande.
Le client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
NB: Dans le cadre d’une vente avec une remise type code promo, lors d’un remboursement cette remise ou une participation au frais de port sera déduit du remboursement. Le remboursement porte sur le montant payé lors de la validation de la commande (prix des produits et frais de port) mais ne prend pas en compte les frais de retour qui restent donc à votre charge.
Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n’est pas réclamé et que ce colis est retourné à SAME BIJOUX une seconde fois par le transporteur, il sera conservé par SAME BIJOUX pendant soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai, samebijoux pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
5.4 Livraison non conforme, retour
Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, le Client peut le retournez et demander le remboursement des frais de retour. En revanche, si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques, mais ne le satisfait pas, les frais sont à la charge du client.
Le client a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion.
En cas d‘échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d‘origine(s), intact(s) :
SAME BIJOUX – De Klerk – 66 route de Grenoble 38120 ST EGREVE
Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de la société SAME BIJOUX. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés.
5.5 SAV
Après intervention du SAV, le retour de marchandise au client s’effectue aux frais de Same Bijoux.
6. Paiement
6.1 Facturation
Le prix facturé au client est le prix indiqué TTC sur la confirmation de commande adressée par Samebijoux.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
6.2 Les modes de paiement
Pour régler votre commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande, par Paypal, par carte bancaire via STRIPE (CB, Visa, Eurocard MasterCard).
Le paiement s‘effectue par carte bancaire par le service proposé sur le site STRIPE. Pour des raisons de réactivité et de lutte contre les mauvais payeurs, Samebijoux n’accepte pas de paiement par chèque.
Le client régle l’intégralité du prix du produit au moment de la commande.
Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Samebijoux.com ne mémorise pas les détails bancaires.
Samebijoux.com a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
6.3 Restrictions
SAME BIJOUX a le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le client ne l’aurait pas réglée totalement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Samebijoux.com se réserve le droit de refuser toute commande d‘un client avec lequel existerait un litige.
Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, le taux des pénalités de retard est fixé à 28 % du montant de la créance par an avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.
Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
6.4 Des difficultés pour valider votre paiement ?
Si votre paiement ne peut pas être validé par le dispositif de règlement, pensez à vérifier le plafond de paiement et votre solvabilité.
7. Litiges
7.1 Utilisation
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à SAME BIJOUX pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents. SAME BIJOUX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d‘un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
7.2 Responsabilité
La responsabilité de Samebijoux.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
7.3 Recours
En cas de difficultés dans l‘application du présent contrat, l‘acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l‘aide : d‘une association professionnelle de la branche, d‘une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n‘interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu‘en règle générale et sous réserve de l‘appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l‘acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d‘exposer ses situations. En cas de litige, le client s‘adressera par priorité à l‘entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
8. Garantie
8.1 Responsabilité
Dans tous les cas, SAME BIJOUX ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Samebijoux.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
8.2 Garantie légale
En plus de la garantie légale, qui découle des articles 1641 et suivants du code civil français, due en tout état de cause sur des défauts et vices cachés, les bijoux SAME BIJOUX assurent une garantie contractuelle d‘un an à partir de la date d‘achat. Sont exclus du bénéfice de cette garantie les bris en cours de transport, l‘usure normale et la détérioration. Les frais de port aller sont à la charge de l‘utilisateur. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d‘éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l‘acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641et suivants du code civil) ; si l‘acheteur s‘adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Le client peut contacter le service clients par mail depuis la page http://www.samebijoux.com/contact ou à :
Mail : contact@samebijoux.com
Tel : 06 31 68 48 38
9 Informations légales
9.1 Cadre légal
Le Service Clients met à votre disposition une ligne sans coût complémentaire spécifique, concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie de votre produit, au numéro suivant :
06 31 68 48 38 du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l‘acheminement des commandes, l‘établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Ces renseignements seront utilisés afin d’informer au mieux ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques et éventuellement SMS, afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) ou pour toute autre communication.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l‘objet d‘une déclaration auprès de la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d‘un droit d‘accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu‘il peut exercer auprès de Samebijoux.com. Les demandes s’adressent par courrier dans lequel le client justifierait de son identité. Le courrier devra être adressé à SAME BIJOUX – De Klerk Mélanie – 66 route de Grenoble 38120 ST EGREVE
De plus, SAME BIJOUX s‘engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. En cas de litige pouvant survenir entre SAME BIJOUX et ses clients ces litiges sont soumis à la loi française. Le plaignant dispose du choix du tribunal compétent.
9.2 Sécurité
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Mentions légales pour la Suisse : Protection des données et exactitude des données
Pour tous les moyens de paiements, le client s’engage a fournir des données exactes et correctes. L’utilisation de fausses données ou l’abus d’identité est considéré comme une fraude et est punissable par la loi au sens de l’article 146, respectivement de l’article 147 du CP et sera poursuivi pénalement. Toutes les données clients sont traitées de manière strictement confidentielles et l’e-boutique Samebijoux.com s’engage à respecter les règles d’éthique émises par l’ASVPC ainsi que la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection des données. Les données récoltées ne seront utilisées que dans le but de traiter la commande, pour la communication avec le client, pour la planification et l’évaluation de l’activité commerciale et à des fins de marketing, ainsi que pour la conception et le développement de prestations à l’égard du client et pour l’élaboration d’offres sur mesure le concernant.